LOGEMENT / Illustration
Cas de résolution amiable : conflit entre propriétaire et locataire
A propos de la révision d'un loyer...
Mr et Mme Deschamps* sont propriétaires d'un appartement, qu'ils louent depuis 15 ans à Mr Nollet*. Le montant du loyer est resté le même durant toute la période. En 2009, Mr Nollet reçoit une lettre recommandée lui demandant de verser près de 5000 € d'arriérés correspondant à la révision des loyers pour les cinq dernières années, sur la base de l'indexation légale, ainsi que quelques 500 € de taxe des ordures ménagères pour la même période. Mr Nollet conteste le nouveau montant du loyer, considérant qu'il doit tenir compte des vices et malfaçons de l'appartement vétuste et humide.
Une action en justice est initiée. En parallèle, les propriétaires sollicitent la mise en place d'une médiation. Le locataire accepte.
Une première séance de médiation a lieu, pendant laquelle chacun reste enfermé dans son sujet, campant sur ses positions : Mr et Mme Deschamps demandent le réglement des sommes dues, tandis que Mr Nollet exige la mise en conformité des lieux loués.
Sous l'impulsion du médiateur, ils vont comprendre, au fur et à mesure, les difficultés de cette obstination et l'aléa qu'elle représente pour obtenir satisfaction dans le cadre d'une procédure judiciaire.
De fait, ils vont être amenés à s'écouter les uns les autres. Mr Nollet reconnaît ainsi que ses propriétaires n'ont pas cherché à lui nuire personnellement, faisant valoir - bien tardivement - l'un de leurs droits. Il ne conteste pas l'indice utilisé pour calculer le montant de l'indexation.
De leur coté, Mr et Mme Deschamps reconnaissent avoir fait valoir leurs droits tardivement, ce par manque d'information. Ils comprennent que leur demande peut mettre Mr Nollet dans une situation financière difficile, et proposent un échelonnement du paiement de la dette, qu'ils consentent à réduire.
Ils se disent en outre surpris d'apprendre qu'il y aurait des travaux à exécuter leur incombant, n'ayant jamais été informés de cette situation. Ils acceptent finalement le principe et l'exécution, à leur charge, de ces réparations.
Au terme de la deuxième séance, propriétaires et locataire parviennent à un accord, formalisé à travers un écrit: une date est fixée pour que Mr et Mme Deschamps puissent se rendre dans l'appartement avec menuisier et maçon, afin d'établir un constat technique et de chiffrer les travaux avant réalisation. Mr Nollet, quand à lui règle dès à présent une partie de l'arriéré, comprenant l'intégralité des sommes dues au titre des ordures ménagères. Un échéancier est établi pour les sommes restantes.
*Les médiations se déroulant sous le sceau de la confidentialité, les noms ont été modifiés.