DANS QUELLES SITUATIONS ? EXEMPLES :

Sont concernés les différends entre les particuliers et les personnes publiques à propos des décisions prises par ces dernières.

Par exemple :

Contentieux relatifs à l’obtention, à la conformité ou au refus d’un permis de Construire, au retrait d’un permis de chasser, au retrait d’une licence…

• Réparation des dommages de travaux publics…
• Relations avec l’administration fiscale : contestations relatives aux obligations fiscales, aux décisions prises par l’administration fiscale (montant des impôts, sanctions pour retards de paiement, régularisations, …) ;
• Faute de service à l’occasion d’un acte chirurgical ; médiation en ouverture de rapport d’expertise judiciaire.