RELATIONS entre ADMINISTRATIONS / Descriptif

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La médiation administrative dans les relations entre personnes publiques

QUI EST CONCERNE PAR LA MEDIATION ADMINISTRATIVE

Il s’agit des personnes publiques (Etat, administrations, collectivités locales [régions, départements, intercommunalités et communes] et les entreprises publiques) dans les relations qu’elles peuvent avoir entre elles.

 

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