Frais de dossier et honoraires

Montant

HT €

Montant

TTC €

FRAIS DE DOSSIER

 Saisine du CYM par une seule partie :

• la moitié des frais est versée au CYM par le demandeur à la médiation ;
• l’autre moitié des frais est versée par la partie invitée à la médiation.

116,50

116,50

140

Saisine conjointe du CYM :

chaque partie verse la moitié des frais administratifs.

116,50

par partie

140

par partie

HONORAIRES DU MEDIATEUR 

1.FORFAIT DE BASE incluant :

• 1 à 2 séances (réunions plénières, entretiens individuels) de 2 h. environ chacune, soit 4 h. maximum de médiation ;
• le travail en amont : préparation et étude du dossier ;
• des entretiens en parallèle (pourparlers éventuels avec les conseils des parties, le juge ou les tiers…).

300

par partie

360

par partie

TOTAL frais et honoraires

2.AU-DELA DU FORFAIT DE BASE : honoraires complémentaires ; coût horaire à répartir entre les parties (à défaut d’accord, 50/50).