IMMOBILIER / coût
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Frais et honoraires pratiqués par le Centre Yvelines Médiation
I - Honoraires du médiateur
Ils sont facturés à un taux par séance qui ne s’applique qu’aux rencontres de médiation. Ils sont intégralement reversés au médiateur. Les honoraires sont calculés par séance et par personne en fonction des revenus mensuels nets de chacun (moyenne mensuelle des revenus sur les trois mois précédant l’entrée en médiation).
II - Frais administratifs
Dès l’ouverture du dossier, des frais administratifs sont perçus par le CYM afin de couvrir en partie son coût de fonctionnement. Ils ne sont, en aucun cas, restitués.
Barème
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Revenu mensuel net : |
jusqu'à 900 € |
Au dessus de 900 € jusqu'à 1300 € |
Au dessus de 1300 € jusqu'à 2000 € |
Au dessus de 2000 € jusqu'à 4000 € |
Au dessus de 4000 € |
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Coût de la séance par personne |
30 € | 45 € | 90 € | 180 € | 300 € |
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Frais administratifs par personne |
10 € | 15 € | 30 € | 60 € | 100 € |
> Pour télécharger les documents nécessaires à la mise en œuvre d’une médiation, cliquez ici