Médiation : mode d'emploi
La mise en oeuvre
La mise en œuvre ou la prémédiation
La prémédiation (l'avant médiation) est une spécificité du Centre Yvelines Médiation.
Elle consiste :
- d'une part, à préparer chacune des personnes à l'esprit de la médiation à travers non seulement l'information par téléphone et/ou en entretien préalable, mais encore la remise de documents destinés à faciliter l'engagement des personnes dans le processus de médiation ;
- d'autre part, à inviter l'autre personne en médiation quand l'initiative de ce recours n'émane que d'une personne.
Cette phase est effectuée par nos délégués et agents de médiation, implantés au siège de l'association à Versailles et sur le département des Yvelines. Ce premier contact avec l'un et l'autre des protagonistes d'un conflit, permet parfois à lui seul de dissiper d'éventuels malentendus et de rapprocher suffisamment les personnes pour aboutir à un accord, sans que la médiation proprement dite soit nécessaire.
Pour connaître nos lieux et horaires de permanence, cliquez ici
L'information ou la préparation à la médiation
Sur-employé, le terme de médiation recouvre aujourd'hui des réalités très différentes. Nos délégués et agents de médiation ont pour première mission de vous renseigner sur ce qu'est réellement la médiation (cadre, principes, conditions), afin de déterminer avec vous si elle est adaptée à la résolution du conflit ou du problème qui vous amène.
Le médiateur n'étant pas un juge ni un avocat chargé de vous rappeler vos droits respectifs, l'agent de médiation vérifie durant l'entretien d'information que vous êtes informé(e) au préalable sur vos droits. Il vous orientera vers un avocat ou un juriste le cas échéant, afin que vous puissiez vous présenter à la première séance de médiation en connaissance de vos droits.
Cet entretien d'information peut se faire par téléphone ou dans nos locaux. Il peut être individuel ou collectif
(notamment si vous avez décidé ensemble de saisir le CYM).
A l'issue de l'entretien, l'agent recueille le consentement de chacun pour mettre en place la médiation.
Cette phase de recueil du consentement est essentielle et systématique, même lorsque la médiation a été ordonnée par le juge. Elle est formalisée à travers la signature de la convention de mise en œuvre, qui vous est envoyée par courrier avec la lettre de mise en œuvre (copie aux avocats le cas échéant) ou remise en main propre le jour de l'entretien.
Vous trouverez plus de détails sur les documents à remplir ici
Le retour de ces documents marque le début de la médiation proprement dite : un médiateur est alors désigné.
L'invitation à la médiation ou la proposition de médiation
Lorsque seule l'une des personnes engagées dans un conflit a saisi le CYM pour mettre en place une médiation (saisine individuelle), le Centre prend contact par courrier avec l'autre personne afin de lui proposer cette médiation.
Neutre et impartial, ce courrier ne détaille pas les motifs de la demande de médiation : il invite les personnes à se rapprocher du CYM afin d'obtenir plus d'informations sur ladite demande (dans le respect du principe de confidentialité) et sur le déroulement de la médiation (cf. l'information ou la préparation à la médiation). En cas de non-réponse, un courrier de relance peut être envoyé.
Lors de cette phase, le rôle des Délégués et des Agents consiste à faire prendre conscience à "l'invité" de l'intérêt qu'il pourrait avoir à venir en médiation. Elle reste cependant une démarche libre : la décision d'accepter ou non la médiation appartient à la personne elle-même.
Distinction médiation conventionnelle - médiation judiciaire
Il existe deux formes de médiation ou deux façons de saisir le médiateur du CYM :
- La médiation par appel direct au CYM : médiation "conventionnelle"
- La médiation par décision du juge, avec accord des parties : médiation "judiciaire"
Les deux sont prévues par la loi : la médiation conventionnelle par les articles 1530 à 1535 du Code de Procédure Civile et la médiation judiciaire par les articles 131-1 à 131-15 du CPC.
La médiation est "conventionnelle" lorsqu'elle émane directement des personnes concernées, soit conjointement, soit individuellement.
Le recours à la médiation peut également résulter d'une clause de médiation stipulée dans un contrat. > Docs à télécharger
La médiation est "judiciaire" lorsqu'elle émane du juge lui même qui la propose aux parties, ou lorsqu'elle émane des parties elles-mêmes qui demandent au juge de nommer un médiateur (directement ou par l'intermédiaire de leur conseil juridique).
La médiation peut avoir lieu à tout moment de la procédure, en première instance (Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande Instance, Conseil de Prud'Hommes, Tribunal de Commerce) comme au niveau de la Cour d'Appel.
Le CYM travaille régulièrement avec ces juridictions. Un protocole a même été établi avec le Tribunal de Grande Instance de Versailles et le Tribunal de Commerce.