PERSONNELS des ADMINISTRATIONS / Illustration
![Image](/images/2023/personnel-des-administrations.png)
Dans quelles situations ? Exemples
Sont concernés les différends issus des relations entre les personnels (agents publics, fonctionnaires) et leur employeur (personne publique).
Par exemple :
- contentieux relatifs à l’évolution de carrière ;
- contestation d’une sanction disciplinaire (mutation-sanction, …)...